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News Service 40/96
AI INDEX: MDE 30/06/96f
28 FEVRIER 1996
Amnesty International se declare preoccupee par la condamnation prononcee aujourd'hui contre Mohamed Mouadda, chef du parti d'opposition, le Mouvement des democrates socialistes (MDS), a l'issue d'un proces inequitable qui s'est tenu hier a la cour d'appel de Tunis. Le verdict de 11 ans de prison ferme a ete prononce aujourd'hui a deux heures du matin.
Un observateur de l'organisation a assiste au proces de Mohamed Mouadda, accuse d'atteinte a la surete exterieure de l'Etat et d'intelligence avec des agents d'une puissance etrangere ayant pour objectif de nuire a la Tunisie.
Amnesty International precise aujourd'hui meme que 'ce proces s'est deroule dans la non-conformite aux normes relatives aux droits de l'homme en matiere d'equite et en violation des traites internationaux des droits de l'homme ratifies par la Tunisie'.
Les droits de la defense ont ete manifestement bafoues. Amnesty International a notamment releve que le tribunal n'a donne aucune suite a la demande des avocats de la defense de convoquer des temoins, et n'a apporte aucune preuve convaincante des accusations retenues contre l'inculpe.
L'organisation avait exprime sa preoccupation lors de l'arrestation de Mohamed Mouadda le 9 octobre 1995, survenue au lendemain de la publication par le MDS d'une lettre ouverte signee par Mohamed Mouadda et adressee au President de la Republique, faisant etat de graves atteintes aux libertes fondamentales et de restrictions des activites politiques d'opposition.
Mohamed Mouadda ne peut beneficier pleinement du droit d'appel etant donne qu'il a ete juge en premiere instance par la chambre criminelle de la cour d'appel. Il peut se pourvoir en cassation devant la Cour Supreme, mais cette derniere ne traite que des questions de droit et de procedure et ne reexamine pas les faits.
Amnesty International a declare qu'une telle procedure ne satisfait pas au droit d'interjeter appel garanti par l'article 14.5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifie par la Tunisie'.
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